Paiements par carte en Europe – Paysage actuel et perspectives: la perspective de l’Eurosystème

L’intégration des marchés européens des paiements de détail se poursuit depuis près de deux décennies. L’espace unique de paiements en euros (SEPA) est désormais une réalité pour plus de 500 millions de citoyens qui utilisent des virements et des prélèvements uniformes. En revanche, les paiements par carte n’ont toujours pas le même degré d’intégration du marché et d’harmonisation des pratiques et règles commerciales, ainsi que des normes techniques. Bien que les cartes soient le moyen de paiement qui connaît la croissance la plus rapide en Europe depuis un certain temps, certains utilisateurs (détenteurs de cartes et commerçants) n’en ont pas bénéficié autant qu’ils auraient pu obtenir si un SEPA pour les cartes avait été réalisé.
L’industrie des cartes a déployé des efforts considérables pour atteindre les objectifs énoncés dans le rapport de 2014 intitulé Paiements par carte en Europe – une attention renouvelée accordée au SEPA pour les cartes, qui présentait les points de vue, les politiques et les objectifs de l’Eurosystème. Depuis la publication de ce rapport, une nouvelle législation et des progrès technologiques substantiels ont redéfini l’environnement des paiements par carte. Cependant, jusqu’à présent, cela n’a pas abouti à un espace européen de paiement par cartes européen harmonisé, compétitif et innovant. Globalement, un SEPA pour les cartes n’a pas encore été réalisé.
L’Eurosystème a donc décidé d’analyser l’état actuel des paiements par carte en Europe et de revoir ses politiques. Ce rapport inclut les points de vue des acteurs du marché des cartes du côté de l’offre, obtenus lors d’une consultation de marché menée fin 2017. Il énumère les mesures prises par les acteurs du marché des cartes qui conduisent à un SEPA pour les cartes.

Dans un SEPA pour les cartes, un certain nombre d’obstacles seraient supprimés, notamment:

  • (i) un manque d’interopérabilité entre les cartes et les terminaux,
  • (ii) des restrictions concernant l’acceptation de certaines cartes par les commerçants, et
  • (iii) la confusion des titulaires de cartes par différentes expériences de paiement. L’Europe .

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la coordination entre les acteurs du marché des cartes est de la plus haute importance, en particulier dans le domaine de la normalisation des cartes. Cependant, plusieurs acteurs promeuvent activement leurs propres services sur la base de normes propriétaires, entravant ainsi les progrès dans ce domaine. Les acteurs du côté de l’offre sur le marché des cartes estiment que la migration vers une norme harmonisée doit être axée sur le marché et justifiée par des considérations de rentabilité. L’Eurosystème prend note de ce raisonnement et reconnaît que la plupart des systèmes de cartes nationaux existants fonctionnent en réalité à un coût relativement bas, ce qui a été avantageux pour les utilisateurs dans le passé. Toutefois, dans une certaine mesure, cela a limité les investissements dans la modernisation de leurs services et empêché les efforts visant à mettre en place une approche paneuropéenne. En tenant compte de cela, les objectifs SEPA pour les cartes pourraient être mieux servis par les parties prenantes de l’offre investissant dans une infrastructure de traitement existante, voire nouvelle. En outre, de tels développements pourraient faciliter l’interopérabilité technique, à condition qu’ils reposent sur des normes communes et intègrent des technologies et innovations de pointe.
L’Eurosystème reconnaît que, de manière générale, les détenteurs de cartes européennes sont en mesure de payer avec une seule carte dans toute l’Europe. Cependant, à l’heure actuelle, l’acceptation paneuropéenne des cartes émises dans le cadre d’un système de cartes national repose entièrement sur le co-badging avec un système de cartes international. De plus en plus, les prestataires de services de paiement émettent uniquement des cartes provenant de systèmes de cartes internationales. Un tel arrangement remet en question l’efficacité du marché en termes de coûts, de concurrence et de gouvernance, les prestataires de services de paiement européens n’ayant que peu, voire aucune influence sur le développement du marché. Dans le passé, toutes les tentatives visant à mettre en place un système européen commun de paiement par carte ont échoué, les systèmes de cartes nationaux et les banques n’ayant pas vu une analyse de rentabilité viable à court terme.
La mise en œuvre d’un système européen de paiements instantanés et la mise en place d’une infrastructure de paiements instantanés commune ou interopérable pour traiter ces paiements pourraient créer un nouvel élan pour l’interconnexion des systèmes de cartes nationaux existants. L’utilisation de cette infrastructure de paiement instantané nouvellement installée pourrait être un moyen de soutenir l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes de cartes nationaux et, si une couverture paneuropéenne complète était assurée, constituerait une alternative possible à la création d’un système de cartes européen. Pour promouvoir l’utilisation de telles cartes, il serait utile de disposer d’un logo européen commun indiquant la possibilité d’utiliser les cartes des systèmes de cartes nationaux au niveau de l’UE. En outre, les technologies innovantes renforceront la concurrence sur le marché des cartes et élargiront la gamme de choix offerts aux consommateurs. Ils devraient également influer sur l’évolution des produits à base de cartes, y compris l’évolution des technologies d’acceptation des paiements des commerçants. Toutefois, les innovations peuvent être à forte intensité de capital et, par conséquent, les acteurs de marché plus restreints pourraient avoir des difficultés à suivre le progrès technologique. Il existe donc un risque que des innovations ne soient pas introduites sur certains marchés en Europe, alors que d’autres peuvent déjà en bénéficier.

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Le nouveau cadre français pour l’ICO et les jetons: simple, attractif et protecteur

LA LOI «PACTE» INDIQUE LA POSSIBILITÉ DES ÉMETTEURS ICO DE DEMANDER UN VISA OPTIONNEL DES AUTORITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS FRANÇAIS (AMF) POUR UNE OFFRE PUBLIQUE DE JETONS.

  • L’AMF est le point de contact unique des émetteurs ICO.
  • Il est le seul organisme compétent pour accorder le visa, après examen du dossier soumis.
  • Il garantit, au cours de l’offre, que les émetteurs respectent leurs obligations en matière de visa.

Ce régime s’applique aux offres de jetons publics qui ne sont pas couvertes par un autre régime juridique, en particulier les offres de jetons qui ne sont pas considérés comme des valeurs financières.

Si les jetons présentent les caractéristiques de titres financiers au sens de la législation française 1, leur émission sera couverte par la réglementation applicable aux offres publiques de valeurs financières, ce qui implique généralement l’obligation de rédiger un prospectus approuvé par l’AMF et le respect de la réglementation en vigueur ( en particulier MiFIDII et MAR).
Certaines offres de jetons publics peuvent être couvertes par d’autres réglementations existantes telles que le cadre juridique applicable à «l’intermédiation dans d’autres biens» …

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L’AMF obtient la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne LLsolu

Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’AMF a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire.

Dans l’offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire faite en mai 2014 sur la société Systran SA, la société LLsolu, anciennement dénommée Systran International puis CLSI, s’était engagée à verser un éventuel complément de prix aux actionnaires. Ce versement était subordonné au résultat d’un litige qui opposait la Commission européenne à la société Systran SA, devenue Systran SAS. Le 28 juin 2017, la Commission européenne a effectivement procédé au versement d’une indemnité d’un montant de 3.915.349,15 euros. A ce jour, le versement du complément de prix aux actionnaires n’a toujours pas eu lieu.

Faisant suite à la demande du président de l’AMF, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 avril 2019, sur la base de l’article du code monétaire et financier, la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne. Il a par ailleurs fixé au 2 juillet 2019 la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la demande d’injonction à l’encontre de société LLsolu aux fins du versement du complément de prix selon les modalités qui avaient été décrites dans la note d’information de l’offre publique d’achat suivie du retrait obligatoire visée par l’AMF le 27 mai 2014.

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Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté lors d’une conférence de presse son rapport annuel pour l’année écoulée. L’occasion de rappeler, au-delà des chiffres-clés et de la confirmation de l’efficacité et de l’adhésion des épargnants comme des professionnels, les valeurs structurantes de la Médiation.

Les chiffres de l’année 2018

Comme chaque année, les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité :
• 1438 dossiers reçus (+ 6 %)
• 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité
• 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %)
• 523 avis rendus (+3 %)
• 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.

La fragmentation des secteurs entre finance, banque et assurance demeure complexe pour les usagers : cette année, près de 44% des dossiers reçus sont en dehors du champ de compétence du médiateur de l’AMF. Toutefois, un motif de satisfaction : grâce au mode de filtrage du nouveau formulaire du site de l’AMF, seulement 27 % des dossiers saisis ainsi sont non recevables, contre 46 % en 2017.

Le courrier postal reste privilégié par 71 % des demandeurs.

A l’instar des années précédentes, les chiffres de 2018 illustrent l’adhésion que remporte la médiation de l’AMF : 93 % des recommandations favorables sont suivies tant par l’épargnant que par le professionnel et en cas de recommandation défavorable pour le demandeur, très rares sont les cas d’insatisfaction (6 %).

Les sujets-phares

  • Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %). Une problématique liée à la difficile appréhension du PERCO, sujet sur lequel le médiateur porte une attention particulière et formule des recommandations auprès des diverses parties-prenantes.
  • Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation). Cependant, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.
  • Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée.

    Ce point illustre la mission plus générale de la Médiation de l’AMF : être en mesure, en cas de besoin, de faire bouger des situations et pratiques existantes, voire la législation, en étant force de proposition auprès des instances concernées.

EMIR: Lignes directrices de l’ESMA relatives aux mesures de marge anti-procyclicalité des chambres de compensation

L’ESMA publie les traductions officielles des lignes directrices relatives aux mesures de marge anti-procyclicalité des chambres de compensation.

Scope :

  • Ces lignes directrices s’adressent aux autorités compétentes désignées à l’article 22 du règlement EMIR qui supervisent les CCP agréées en vertu de l’article 14 du règlement EMIR.
  • Ces lignes directrices concernent l’application des exigences de marge pour limiter la procyclicité au sens de l’article 41 EMIR, article 10 et article 28 de la RTS.
  • Ces lignes directrices s’appliquent à partir du 03/12/2018.

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