Catégorie : Réglementation

RegMind met à disposition des synthèses des principaux règlements et directives du secteur bancaire et financier.
Voici un extrait de la directive de la RGPD : 

• Considérant que les objectifs de la Communauté, énoncés dans le traité, tel que modifié par le traité sur l’Union européenne, consistent à réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, à établir des relations plus étroites entre les États que la Communauté réunit, à assurer par une action commune le progrès économique et social en éliminant les barrières qui divisent l’Europe, à promouvoir l’amélioration constante des conditions de vie de ses peuples, à préserver et conforter la paix et la liberté, et à promouvoir la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et les lois des États membres, ainsi que dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• Considérant que les systèmes de traitement de données sont au service de l’homme; qu’ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes physiques, respecter les libertés et droits fondamentaux de ces personnes, notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu’au bien-être des individus
• Considérant que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans lequel, conformément à l’article 7 A du traité, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, nécessitent non seulement que des données à caractère personnel puissent circuler librement d’un État membre à l’autre, mais également que les droits fondamentaux des personnes soient sauvegardés
• Considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l’activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l’information facilitent considérablement le traitement et l’échange de ces données
• Considérant que l’intégration économique et sociale résultant de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 7 A du traité va nécessairement entraîner une augmentation sensible des flux transfrontaliers de données à caractère personnel entre tous les acteurs de la vie économique et sociale des États membres, que ces acteurs soient privés ou publics; que l’échange de données à caractère personnel entre des entreprises établies dans des États membres différents est appelé à se développer; que les administrations des États membres sont appelées, en application du droit communautaire, à collaborer et à échanger entre elles des données à caractère personnel afin de pouvoir accomplir leur mission ou exécuter des tâches pour le compte d’une administration d’un autre État membre, dans le cadre de l’espace sans frontières que constitue le marché intérieur. 

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• La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a été modifiée à plusieurs reprises de façon substantielle (5). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
• La directive 93/22/CEE du Conseil (6) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d’investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l’agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d’origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d’autres États membres. À cette fin, ladite directive s’efforçait d’harmoniser les conditions initiales d’agrément et d’exercice applicables aux entreprises d’investissement, y compris les règles de conduite. Elle prévoyait aussi l’harmonisation de certaines conditions régissant le fonctionnement des marchés réglementés.
• Depuis quelques années, les investisseurs font davantage appel aux marchés financiers, où ils trouvent un éventail élargi de services et d’instruments, dont la complexité va toujours croissant. Cette évolution justifie une extension du cadre juridique de l’Union, qui devrait englober toutes les activités offertes aux investisseurs. À cette fin, il convient d’atteindre le degré d’harmonisation nécessaire pour offrir aux investisseurs un niveau élevé de protection et pour permettre aux entreprises d’investissement de fournir leurs services dans toute l’Union, qui constitue un marché intérieur, sur la base de la surveillance exercée dans l’État membre d’origine. La directive 93/22/CEE a donc été remplacée par la directive 2004/39/CE.
• La crise financière a révélé des faiblesses en termes de fonctionnement et de transparence des marchés financiers. L’évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d’instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré, afin d’accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d’affermir la confiance, de s’attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.
• Les organismes de régulation au niveau international s’accordent à reconnaître que les failles de la gouvernance d’entreprise dans plusieurs établissements financiers, y compris l’absence de contrôles et de contrepoids effectifs en leur sein, ont contribué à la crise financière. Une prise de risque excessive et imprudente peut conduire à la faillite d’établissements financiers individuels et à des problèmes systémiques dans les États membres et à l’échelle mondiale. Un comportement fautif des entreprises qui fournissent des services aux clients peut porter préjudice aux investisseurs et aboutir à une perte de confiance de leur part. Pour prévenir les répercussions potentiellement négatives des failles existant dans les systèmes de gouvernance d’entreprise, la directive 2004/39/CE devrait être complétée par des principes plus détaillés et des normes minimales. Ces principes et ces normes devraient être appliqués en tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités des entreprises d’investissement.
• Le groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne a invité l’Union à mettre au point un ensemble véritablement harmonisé de règles applicables au secteur financier. Dans la perspective de la mise en place du futur cadre européen de surveillance, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également insisté sur la nécessité d’élaborer un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités dans le marché intérieur.
• La directive 2004/39/CE devrait donc faire l’objet d’une refonte partielle dans la présente directive et être partiellement remplacée par le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (7). Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement dans l’Union. La présente directive devrait donc être lue conjointement avec ledit règlement. Elle devrait contenir les dispositions régissant l’agrément, l’acquisition de participations qualifiées, l’exercice des libertés d’établissement et de prestation de services, les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement, les compétences des autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil et le régime de sanctions. Le principal objectif et objet de la présente directive étant d’harmoniser les dispositions nationales concernant les domaines visés, elle devrait être fondée sur l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est approprié d’adopter ces dispositions sous la forme d’une directive, afin de permettre l’adaptation, le cas échéant, des mesures d’exécution dans les domaines régis par la présente directive aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques propres à chaque État membre.
• Il convient d’inclure sur la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur matières premières et d’autres constitués et négociés d’une manière telle qu’elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.
• L’éventail des instruments financiers comprendra les contrats énergétiques réglés par livraison physique négociés sur un système organisé de négociation («organised trading facility» ou OTF), à l’exception de ceux qui sont déjà encadrés par le règlement (UE) no 1227/2011du Parlement européen et du Conseil (8). Plusieurs mesures ont été prises pour atténuer l’impact de cette inclusion sur les entreprises qui négocient de tels produits. Ces entreprises sont aujourd’hui exemptées des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et cette exemption sera réexaminée au titre de l’article 493, paragraphe 1, dudit règlement avant son expiration au plus tard à la fin de l’année 2017. Ces contrats étant des instruments financiers, les exigences du droit des marchés financiers s’appliqueraient d’emblée, ce qui signifie que les exigences en matière de limites de position, de déclaration des transactions et d’abus de marché s’appliqueraient dès la date d’entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014. Cependant, une phase d’application progressive de 42 mois est prévue pour l’obligation de compensation et les exigences de marché énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (10).
• La restriction du champ d’application concernant les instruments dérivés sur matières premières négociés sur un OTF et réglés par livraison physique devrait être limitée pour éviter une faille qui peut aboutir à un arbitrage réglementaire. Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l’expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d’une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d’une autre incapacité authentique d’exécution.

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• Dans sa déclaration du 2 avril 2009 sur le renforcement du système financier, le G20 a appelé à agir de manière cohérente au niveau international pour renforcer la transparence, la responsabilité et la réglementation en améliorant les aspects qualitatifs et quantitatifs des fonds propres dans le système bancaire dès que la reprise économique est assurée. Il a aussi préconisé l’introduction d’une mesure supplémentaire, indépendante du risque, pour limiter l’accumulation des effets de levier au sein du système bancaire et la mise en place d’un cadre prévoyant des coussins de liquidité plus importants. En septembre 2009, étant donné le mandat qui lui avait été conféré par le G20, le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS) a convenu de plusieurs mesures pour renforcer la réglementation du secteur bancaire. Ces mesures ont été approuvées par les dirigeants du G20 lors de leur sommet de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 et ont été formulées de façon détaillée en décembre 2009. En juillet et septembre 2010, le GHOS a publié deux autres annonces sur la conception et le calibrage de ces nouvelles mesures et, en décembre 2010, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé « Comité de Bâle ») a publié les mesures définitives, dénommées « dispositif de Bâle III ».
• Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé « groupe de Larosière ») a invité l’Union à mettre en place une réglementation financière plus harmonisée. Dans le contexte de la future architecture de surveillance financière européenne, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a aussi souligné la nécessité l’élaborer un « règlement uniforme » applicable à tous les établissements de crédit et à toutes les entreprises d’investissement exerçant des activités sur le marché intérieur.
• Comme l’indique le rapport du groupe de Larosière du 25 février 2009 (ci-après dénommé « rapport de Larosière »), « les États membres devraient pouvoir adopter des mesures réglementaires plus strictes, qui soient appropriées sur le plan national pour préserver la stabilité financière, dès lors que les principes du marché intérieur et les normes de base minimales ayant fait l’objet d’un accord sont respectées ».
• La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (3) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (4) ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. De nombreuses dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Par souci de clarté, et pour assurer l’application cohérente de ces dispositions, elles devraient être fusionnées en de nouveaux actes législatifs applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, à savoir le présent règlement et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du (5). Pour des raisons de facilité d’accès, les dispositions des annexes des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient être intégrées au dispositif de la directive 2013/36/UE et du présent règlement.
• Le présent règlement et la directive 2013/36/UE combinés devraient former le cadre juridique régissant l’accès à l’activité, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissement (ci-après dénommés ensemble « établissements »). Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec ladite directive.
• La directive 2013/36/UEfondée sur l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devrait contenir, entre autres, les dispositions concernant l’accès à l’activité des établissements, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance; il s’agit notamment des dispositions régissant l’agrément, l’acquisition de participations qualifiées, l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, les pouvoirs des autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans ce domaine, ainsi que des dispositions régissant le capital initial et le contrôle prudentiel des établissements.
• Le présent règlement devrait contenir entre autres les exigences prudentielles applicables aux établissements qui concernent strictement le fonctionnement des marchés des services bancaires et financiers et visent à assurer la stabilité financière des opérateurs sur ces marchés ainsi qu’un niveau élevé de protection des investisseurs et des déposants. Le présent règlement se veut une contribution décisive au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et devrait, par conséquent, être fondé sur les dispositions de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interprétées conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ont harmonisé dans une certaine mesure les règles imposées par les États membres dans le domaine de la surveillance prudentielle, mais elles comportent un nombre non négligeable d’options et de possibilités permettant aux États membres d’imposer des règles plus strictes que celles qu’elles prévoient. Il en résulte des divergences entre règles nationales, qui pourraient faire obstacle à la prestation transfrontière de services et à la liberté d’établissement et créer du même coup des obstacles au fonctionnement harmonieux du marché intérieur.
• Pour des raisons de sécurité juridique et vu la nécessité de conditions de concurrence égales au sein de l’Union, un ensemble unique de réglementations applicables à tous les acteurs du marché est un élément essentiel du fonctionnement du marché intérieur. Pour éviter les distorsions du marché et l’arbitrage réglementaire, les exigences prudentielles minimales devraient dès lors assurer un maximum d’harmonisation. En conséquence de quoi, les périodes de transition prévues dans le présent règlement sont essentielles pour la mise en œuvre harmonieuse du présent règlement et pour éviter l’incertitude pour les marchés.
• Vu les travaux du groupe de mise en œuvre des normes du Comité de Bâle dans le domaine du suivi et du contrôle de la mise en œuvre par les pays membres du dispositif de Bâle III, la Commission devrait fournir, sur une base continue et au moins après la publication de chaque rapport intérimaire par le Comité de Bâle, des rapports actualisés sur la mise en œuvre et l’adoption nationale du dispositif de Bâle III dans les autres grands espaces juridiques, y compris une évaluation de la cohérence de la législation ou de la réglementation d’autres pays avec la norme minimale internationale pour recenser les différences qui pourraient engendrer des problèmes d’égalité des conditions.

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•  La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (2) et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (3) ont été substantiellement modifiées à plusieurs reprises. De nombreuses dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Par souci de clarté et pour assurer l’application cohérente de ces dispositions, elles devraient être fusionnées en de nouveaux actes législatifs qui sont applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, à savoir la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (4). Pour une meilleure accessibilité, les dispositions des annexes des directives 2006/48/CE et 2006/49/CEdevraient être intégrées au dispositif de la présente directive et du dit règlement.
• La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l’agrément, l’acquisition de participations qualifiées, l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les principaux objectif et objet de la présente directive sont de coordonner les dispositions nationales concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. Les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE contenaient aussi des exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Il convient que ces exigences fassent l’objet durèglement (UE) no 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d’actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers. La présente directive devrait par conséquent être lue conjointement avec le règlement (UE) no 575/2013 et devrait, ensemble avec ledit règlement, former le cadre juridique régissant les activités bancaires, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
• Les exigences prudentielles générales énoncées par le règlement (UE) no 575/2013 sont complétées par des dispositifs individuels, dont les autorités compétentes devront décider dans le cadre de la surveillance continue qu’elles exercent sur chaque établissement de crédit et des entreprises d’investissement. L’éventail de ces dispositifs de surveillance devrait, notamment, être défini dans la présente directive, et les autorités compétentes devraient être en mesure de décider des dispositifs qui devraient être imposés. Pour ceux de ces dispositifs individuels qui concernent la liquidité, les autorités compétentes devraient, entre autres, tenir compte des principes figurant dans les orientations du comité européen des contrôleurs bancaires, du 27 octobre 2010, sur la répartition des coûts et des avantages liés à la liquidité (« Guidelines on Liquidity Cost Benefit Allocation »).
• La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) permet aux entreprises d’investissement agréées et surveillées par les autorités compétentes de leur État membre d’origine d’établir des succursales et de fournir librement leurs services dans d’autres États membres. La dite directive prévoit donc une coordination des règles régissant l’agrément des entreprises d’investissement et l’exercice de leur activité. En revanche, elle ne précise pas le montant du capital initial ni le cadre commun applicable au suivi des risques qu’elles encourent, ces éléments devraient donc être précisés dans la présente directive.
• La présente directive devrait constituer l’instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur dans le secteur des établissements de crédit, sous le double aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.
• Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, outre des normes juridiques, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu’une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et de surveillance.
• Le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) a institué une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ABE. La présente directive devrait tenir compte du rôle et de la fonction assigné à l’ABE par ledit règlement et des procédures à suivre pour lui confier des tâches.
• Étant donné l’accroissement du nombre de tâches conférées à l’ABE par la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013, la Commission devrait garantir que des ressources humaines et financières suffisantes sont mises à disposition.
• Première étape vers la création d’une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles. Un MSU est la base des prochaines étapes vers la réalisation de l’union bancaire. Il reflète le principe selon lequel l’instauration de dispositifs communs d’intervention en cas de crise devrait être précédée par la mise en place de contrôles communs, visant à réduire la probabilité d’avoir à utiliser ces dispositifs d’intervention. Dans ses conclusions du 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que « la Commission présentera, dans le courant de 2013, une proposition relative à un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU, que les colégislateurs examineront en priorité dans l’intention de l’adopter dans le courant du cycle parlementaire en cours ». L’intégration du cadre financier pourrait être encore renforcée par la mise en place d’un mécanisme de résolution commun, y compris des dispositifs de soutien effectifs et appropriés, afin que les décisions relatives à la résolution au niveau des banques soient prises avec rapidité, impartialité et dans l’intérêt de tous ceux qui sont concernés.
• Les missions de surveillance qu’il est envisagé de confier à la Banque centrale européenne (BCE) Directive CRD IVpour certains États membres devraient être compatibles avec le système européen de surveillance financière institué en 2010 et avec son objectif sous-jacent, consistant à développer le corpus réglementaire unique et à assurer la convergence des pratiques de surveillance dans l’ensemble de l’Union. La BCE devrait exercer ses missions sous réserve et dans le respect du droit primaire et dérivé pertinent de l’Union, des décisions de la Commission dans les domaines d’aides d’État, des règles en matière de concurrence et de contrôle des opérations de concentration et du corpus réglementaire unique applicable à tous les États membres. L’ABE est chargée d’élaborer des projets de normes techniques, ainsi que des orientations et des recommandations, en vue d’assurer la convergence de la surveillance et la cohérence des résultats produits par cette surveillance dans l’Union. La BCE ne devrait pas effectuer ces missions, mais devrait exercer le pouvoir d’adopter des règlements en vertu de l’article 132 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne conformément aux actes adoptés par la Commission sur la base de projets élaborés par l’ABE et aux orientations et recommandations prises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.

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