La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés

Dans sa décision du 16 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeur général délégué en charge de la communication, M. Philippe Gellman, des sanctions respectivement de 90 000, 250 000 et 180 000 euros.

Elle a en outre sanctionné trois sociétés liées aux dirigeants, les sociétés Jekiti Mar Capital, Financière du Phœnix et SCI Plainville, à hauteur de de 75 000, 225 000 et 10 000 euros.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

En savoir plus sur cette décision sur RegMind.

L’ACPR sanctionne la société RAGURAM INTERNATIONAL (changeur manuel – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Décision de la Commission des sanctions n° 2018-05 du 8 avril 2018 à l’égard de la société RAGURAM INTERNATIONAL (changeur manuel – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).

Suite à l’audience du 29 mars 2019 et par la décision rendue le 8 avril 2019, la société Raguram International est radiée de la liste mentionnée à l’article L. 612-21 du code monétaire et financier.La présente décision sera publiée au registre de l’ACPR, pendant 5 ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme, et pourra être consultée au secrétariat de la Commission.

Lire cette décision de l’ACPR >> RegMind

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux salariés du groupe Zodiac Aerospace pour manquement d’initié

Dans sa décision du 13 mars 2019, la Commission a infligé à M. Gilles Debray une sanction de 350 000 euros et à M. Christian Novella une sanction de 180 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée à laquelle ils ont eu accès dans le cadre de leurs fonctions.

Il était reproché aux mis en cause d’avoir cédé en février 2016 des titres Zodiac Aerospace alors qu’ils détenaient  l’information privilégiée relative à la très forte dégradation du résultat opérationnel courant de la branche Sièges de ce groupe, compte tenu du poids de l’activité Sièges au sein de celui-ci et de son impact sur la marge opérationnelle du groupe pour l’exercice 2015-2016.

La Commission des sanctions a d’abord considéré que cette information revêtait, au 12 février 2016, date à laquelle les résultats préliminaires du groupe Zodiac arrêtés à fin janvier 2016 venaient d’être calculés par ses équipes consolidation, les caractéristiques d’une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Zodiac Aerospace.

Après avoir examiné les fonctions exercées par les mis en cause à l’époque des faits, la Commission a considéré qu’ils avaient tous deux accès aux informations nécessaires et disposaient des compétences suffisantes pour que soit caractérisée à leur égard la détention de l’information privilégiée, dans chacune de ses trois composantes.

Enfin, les mis en cause ayant tous deux la qualité d’initié primaire compte tenu de leurs fonctions au sein du groupe, ils étaient présumés avoir fait une utilisation indue de l’information privilégiée. Or, la Commission a estimé qu’aucun des éléments avancés par ces derniers pour justifier la cession de leurs titres n’emportait renversement de cette présomption, ni ne constituait un motif impérieux propre à les exonérer de leur responsabilité.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours. 

L’ article est disponible sur RegMind.eu Ici

La Commission des sanctions de l’AMF met hors de cause trois personnes physiques pour des manquements d’initiés

Dans sa décision du 6 mars 2019, la Commission des sanctions a mis hors de cause trois personnes physiques auxquelles il était reproché d’avoir violé leur obligation d’abstention d’utilisation et/ou de transmission d’une information privilégiée et/ou de recommandation d’acquérir des titres sur la base de cette information.

La commission des sanctions a d’abord considéré que l’information relative à une offre faite par une société concernant le rachat d’une filiale d’une autre société revêtait les caractéristiques d’une information privilégiée.

Elle a notamment relevé que l’acquéreur avait transmis deux offres fermes au cédant comprenant le prix d’acquisition, le nombre de titres convoités et la conclusion d’un accord stratégique et que la filiale, objet du rachat, constituait l’un des principaux actifs de la société cédante.

Néanmoins, en ayant recours à la méthode dite du faisceau d’indices, elle a considéré qu’il n’était établi à l’égard d’aucun des mis en cause que seule la détention de l’information privilégiée pouvait expliquer les opérations litigieuses réalisées par les intéressés, de telle sorte que les manquements d’utilisation et de transmission de cette information ainsi que de recommandation d’acquérir des titres sur la base de celle-ci n’étaient pas caractérisés.

> Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

Décision de la Commission des sanctions du 6 mars 2019

Le 6 mars 2019, la commission des sanctions a statué à l’égard de :

  • M. A
    Né le […] à […]
    Ayant élu domicile au cabinet de Maître Georges Parastatis, 89 avenue de Villiers – 75017 Paris
  •  M. B
    Né le […] à […]
    Ayant élu domicile au cabinet de Maître Guillaume Berruyer, FTPA, 1 bis avenue Foch – 75116 Paris
  •  M. C
    Né le […] à […]
    Ayant élu domicile au cabinet de Maître Eric Bernard, Steering Legal, 20 rue Fortuny – 75017 Paris

La commission des sanctions :

  • met hors de cause M. A, M. B et M. C 
  • ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers sous une forme anonyme.

Lire la décision de la commission du 6 mars en entier sur RegMind.eu