Décision de la formation restreinte envers Apple Distribution International
La formation restreinte de la CNIL a décidé de sanctionner pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et
Beyond regulation
La formation restreinte de la CNIL a décidé de sanctionner pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et
La Commission des Sanctions de l’AMF prononce à l’égard de : SAN-2023-01 >
La formation restreinte de la CNIL prononce à l’égard de la société Microsoft Ireland Operations Limited: SAN-2022-023 >
La Commission des Sanctions de l’ACPR prononce à l’égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc :
La Commission des Sanctions de l’AMF a sanctionné la société Salzillo Finance et son dirigeant M. Jean Salzillo pour manquement