Décision de la formation restreinte envers Apple Distribution International
La formation restreinte de la CNIL a décidé de sanctionner pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et
Catégorie : Sanctions
Décision de la Commission des sanctions envers H2O AM LLP, M. Bruno Crastes et Vincent Chailley
La Commission des Sanctions de l’AMF prononce à l’égard de : SAN-2023-01 >
Décision de la formation restreinte de la CNIL envers Microsoft Ireland Operations Limited
La formation restreinte de la CNIL prononce à l’égard de la société Microsoft Ireland Operations Limited: SAN-2022-023 >
Décision de la Commission des sanctions envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc
La Commission des Sanctions de l’ACPR prononce à l’égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc :
Décision de la Commission des sanctions envers la société Salzillo Finance et son dirigeant
La Commission des Sanctions de l’AMF a sanctionné la société Salzillo Finance et son dirigeant M. Jean Salzillo pour manquement