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Catégorie : Sanctions

janvier 5, 2023 News / Sanctions

Décision de la formation restreinte envers Apple Distribution International

La formation restreinte de la CNIL a décidé de sanctionner pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et

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janvier 4, 2023 News / Sanctions

Décision de la Commission des sanctions envers H2O AM LLP, M. Bruno Crastes et Vincent Chailley

La Commission des Sanctions de l’AMF prononce à l’égard de : SAN-2023-01 >

décembre 22, 2022 News / Sanctions

Décision de la formation restreinte de la CNIL envers Microsoft Ireland Operations Limited

La formation restreinte de la CNIL prononce à l’égard de la société Microsoft Ireland Operations Limited: SAN-2022-023 >

Décision de la Commission des Sanctions
décembre 8, 2022 News / Sanctions

Décision de la Commission des sanctions envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc

La Commission des Sanctions de l’ACPR prononce à l’égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc :

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Décision de la Commission des Sanctions
octobre 26, 2022 News / Sanctions

Décision de la Commission des sanctions envers la société Salzillo Finance et son dirigeant

La Commission des Sanctions de l’AMF a sanctionné la société Salzillo Finance et son dirigeant M. Jean Salzillo pour manquement

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