Publié par Les autorités européennes de surveillance (ESAs) souhaitent attirer l’attention des parties prenantes sur une déclaration de la Commission européenne concernant la date d’application des nouvelles règles relatives au document d’informations clés (Key Information Document, KID) pour les produits d’investissement packagés de détail et d’assurance (PRIIPs).
La Déclaration de la Commission européenne confirme qu’il est prévu :
- que les règles relatives au KID figurant dans le règlement délégué 2017/653 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, y compris la possibilité d’utiliser le document d’informations clés pour l’investisseur (KIID) pour fournir des informations spécifiques sur les OPCVM proposés comme options d’investissement sous-jacentes, et pour que les nouvelles règles incluses dans le règlement délégué 2021/2268 pour modifier le règlement délégué 2017/653 s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.
Les ESAs s’attendent à ce que les autorités compétentes nationales tiennent compte de la déclaration de la Commission européenne dans le cadre de leur surveillance des PRIIPs.
Règlement délégué qui reporte la date d’application de certaines divulgations liées aux PRIIPs >