L’AMF modifie son règlement à propos du retrait obligatoire et de l’expertise indépendante

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En vue de l’aboutissement des travaux entrepris en 2019 qui avaient pour but de mettre en oeuvre des dispositions de la loi Pacte sur le retrait obligatoire; l’AMF a rendu public le 11 Février 2020 trois documents sur les offres publiques d’acquisition et l’expertise indépendante.

Après avoir réalisé des travaux de réflexion, un rapport a été publié le 16 septembre dernier comprenant 18 propositions qui visent à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et à mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante.

Suite à cela, L’AMF a instauré une consultation publique sur ces propositions d’évolution de sa réglementation, notamment sur le règlement général et les textes d’application, qui s’est achevée le 15 octobre dernier.

A l’issue de cette consultation, le Collège de l’AMF a procédé à des modifications du règlement général. Publié au Journal officiel du .

 

Vous pouvez consulter le document de l’AMF sur RegMind.eu

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