Publié par « Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire. Ils sont autorisés à titre dérogatoire et doivent faire l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public. »
« La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme constitue l’un des quatre objectifs de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent codifié à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure dont ce cadre de référence se positionne comme la déclinaison opérationnelle. »
« Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. »
« Au-delà des règles générales qui s’appliquent à l’ensemble des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les spécificités propres au secteur des jeux nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection complémentaires. Il ressort en effet tant des analyses nationales (1) qu’européennes (2) que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution. »
« Ces risques résident à titre principal dans le dépôt et l’utilisation par un joueur de fonds provenant d’un crime ou d’un délit lui ayant procuré un profit direct ou indirect (escroquerie, vol, abus de confiance, recel, corruption, blanchiment, trafic de stupéfiants, etc.). Ils peuvent également être liés, de manière plus spécifique, à l’activité des joueurs excessifs ou pathologiques dont l’activité de jeux peut les entrainer à commettre l’une de ces infractions. »
» Ces risques sont accrus par les vulnérabilités intrinsèques au secteur des jeux, en particulier la circulation importante d’espèces et l’anonymat des joueurs au sein du réseau physique de distribution, qui empêche de déployer une véritable politique de connaissance du client, ou encore, dans le secteur du jeu en ligne, l’utilisation croissante des nouveaux moyens de paiement qui favorise également l’anonymat (cartes prépayées notamment). De plus, certains types d’opérations de jeu sont propices aux activités de blanchiment, à l’image des paris présentant une cote très faible. »
» Pour faire face à ces risques, l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard a renforcé l’exigence de mise en conformité des opérateurs de jeux en instituant, au X de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, un cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre est pris par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie, sur proposition de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). »
« Le cadre de référence repose sur une approche inclusive et s’adresse à tous les opérateurs de jeux d’argent, à l’exception des casinos.
Le périmètre d’application du cadre de référence coïncide avec celui des opérateurs assujettis défini au 9° bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui sont désignés sous le vocable « opérateurs » :
- les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, à savoir les opérateurs agréés de jeu en ligne et leurs représentants légaux,
- les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 , ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, à savoir le GIE Pari Mutuel Urbain et les sociétés de courses hippiques,
- l’opérateur de jeux et de paris autorisé sur le fondement de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, à savoir La Française des jeux. »