Consultation : nouvelles lignes directrices relatives à la surveillance du seuil & création d’entreprises mères intermédiaires de l’UE

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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a lancé le 15 Janvier une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices relatives à la surveillance du seuil et à d’autres aspects procéduraux concernant la création d’entreprises mères intermédiaires de l’UE (IPU); telles que définies dans la directive sur les fonds propres (CRD).

Que précisent ces lignes directrices ?

  • la méthode de calcul de la valeur totale des actifs dans l’Union des groupes de pays tiers
  • et clarifient la manière de surveiller cette valeur afin de satisfaire à l’exigence de l’IPU.

➡️ La consultation est ouverte jusqu’au 15 mars 2021.

Conformément à l’article 21b de la CRD :
les établissements appartenant à des groupes de pays tiers dont la valeur totale des actifs dans l’Union du groupe est égale ou supérieure à 40 milliards d’euros doivent créer une entreprise mère intermédiaire de l’UE (IPU: intermediate EU parent undertaking).
Afin de tenir compte de la fluctuation de la valeur des actifs, ces lignes directrices précisent que la valeur totale des actifs dans l’Union du groupe de pays tiers doit être calculée comme une moyenne sur les quatre derniers trimestres.

Les institutions appartenant à des groupes de pays tiers

  • Doivent contrôler la valeur totale des actifs dans l’Union sur une base trimestrielle. De plus, elles doivent communiquer les résultats aux autorités compétentes concernées.
  • Elle doivent également appliquer une approche prospective en évaluant, si le seuil devrait être franchi dans un délai de trois ans.

Ces orientations sont fournies sur certains aspects procéduraux liés à l’application de l’exigence relative à l’IPU:

  • notamment l’échange d’informations entre les institutions,
  • les succursales de pays tiers et les autorités compétentes,
  • ainsi que les délais appropriés pour la mise en place d’une IPU.

Document de consultation de l’EBA”

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